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Lundi 12 Avril 2021 dans Législation
Décret no 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l’accès et à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
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Lundi 12 Avril 2021 dans Législation
Un nouveau registre national est en cours de constitution sous le contrôle des CCI FRANCE. Décret no 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux. https://www.cci.fr/web/accomplir-ses-formalites/courtiers-vins-spiritueux
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